La nouvelle imposition des mutuelles d’entreprises

Le Conseil constitutionnel est à l’origine de l’imposition des mutuelles d’entreprises qui a été approuvée le 30 décembre 2013. Il s’agit en effet d’une couverture sociale. Ce sont le syndicat et l’entreprise même qui votent pour l’adhésion des salariés. Le système se présente sous forme de cotisations versées vers les entités responsables. Plusieurs options s’offrent au prestataire suivant ses besoins prioritaires. Cependant, il existe des branches obligatoires. Que la cotisation ait un caractère facultatif ou obligatoire, l’impôt est relevé directement des salaires bruts, respectant un plafond suivant la rémunération.

 

L’imposition des mutuelles d’entreprises : des conséquences sur le salaire des employés ?

Récemment, dans les médias, le sujet sur les fiches de paies faussées et l’imposition des mutuelles d’entreprises a fait rage. De nouveaux engagements ont été alors pris. La condition est que pour une mutuelle de 150 € par mois, un total de 900 € sera ajouté au salaire annuel. Il est à noter que cette forme de mutuelle exige une contribution des employeurs. C’est-à-dire que les 150 € ne seront pas uniquement retenus des salaires des employés. La participation de l’entreprise doit figurer dans la fiche de paie. Cette prise en charge des employeurs peut donc d’une manière et d’une autre atténuer les écarts des montants retenus et ajoutés au salaire. Une initiative qui doit être surveillée et inspectée pour un suivi régulier des conséquences de l’imposition. Assez lourd ou négligeable, seuls les concernés peuvent en juger. Mais pour l’entreprise souscriptrice, l’avantage réside dans le fait qu’il est plus économique d’opter pour une mutuelle d’entreprise par rapport à la mutuelle individuelle.

 

L’imposition des mutuelles d’entreprises présente-t-elle des lacunes constantes ?

La validation et l’application de l’imposition des mutuelles d’entreprises ont entrainé des erreurs au niveau des fiches de paie de décembre. Une grande majorité des employés, soit près d’une quinzaine de millions, ont été touché. Cette erreur a affecté la plupart des salariés qui ont été souscrites à cette assurance obligatoire. La raison en est que cette imposition n’était pas encore incluse dans le budget de 2013. Malgré la validation donc, l’imposition ne devait pas d’emblée concerner la fiche de paie de décembre, puisque que l’approbation a induit en erreur les calculs. La mutuelle en elle-même peut être très bien adoptée par les entreprises. Mais c’est la confirmation tardive de son application qui a entraîné des déficiences dans son fonctionnement. Ainsi, des confusions pourront se faire sur la somme inscrite dans la fiche et celle qui est déterminée par l’administration.

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